La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Cependant, certains propriétaires, par oubli ou négligence, ne mettent pas à jour leur carte grise lors de l’achat d’un véhicule ou après un changement de situation. Mais attention, une carte grise non faite dans les délais peut entraîner de lourdes conséquences. Voici un guide complet pour comprendre les risques, les démarches à suivre et les obligations légales à respecter.
Que risque-t-on si la carte grise n’est pas faite dans les délais ?
Ne pas réaliser la mutation de la carte grise dans le délai légal de 30 jours après l’achat d’un véhicule d’occasion expose le nouveau propriétaire à des sanctions. En effet, selon la loi, tout retard est passible d’une amende forfaitaire pouvant atteindre 135 €, prévue par l’article R322-5 du Code de la route. Cette amende peut grimper jusqu’à 750 € en cas de majoration.
Par ailleurs, rouler avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut compliquer la situation. Par exemple, en cas d’infraction (excès de vitesse, stationnement interdit), c’est l’ancien propriétaire qui recevra les PV. Ce dernier peut alors signaler la cession du véhicule, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques pour l’acheteur.
Assurance et carte grise non faite : quelles conséquences en cas d’accident ?
Une carte grise non mise à jour peut avoir des répercussions majeures sur l’assurance automobile. En cas d’accident, l’assureur peut contester la couverture si le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’assuré. En effet, une carte grise non conforme peut être perçue comme une tentative de fraude ou de dissimulation.
Si vous êtes responsable d’un accident, votre compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser les victimes ou réduire drastiquement les remboursements. Et si vous êtes victime, la même logique pourrait s’appliquer, rendant votre situation encore plus complexe.
Mieux vaut donc régulariser rapidement sa situation pour éviter ces désagréments qui peuvent peser lourdement sur votre portefeuille et vos responsabilités civiles.
Que faire si un garage n’a pas fait la carte grise du véhicule ?
Il arrive parfois que des acheteurs passent par des garages ou des mandataires pour acheter un véhicule et que ces professionnels promettent de s’occuper des démarches liées à la carte grise. Mais que faire si la carte grise n’est toujours pas prête plusieurs semaines ou mois après la vente ?
Dans ce cas, vous devez agir rapidement. Commencez par contacter le garage pour obtenir des explications. S’il ne répond pas ou ne respecte pas ses engagements, vous pouvez :
- Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant la régularisation sous un délai précis.
- Si aucune action n’est entreprise, déposer une plainte contre le garage auprès des autorités compétentes ou saisir un tribunal pour régler le litige.
Il est important de garder toutes les preuves écrites de vos échanges avec le garage (factures, e-mails, contrats, etc.).
Carte grise non faite depuis 1 ou 2 ans : que dit la loi ?
Si la carte grise n’a pas été mise à jour depuis un an ou plus, la situation devient critique. En vertu de l’article R322-5 du Code de la route, le défaut de mutation de la carte grise est une infraction punie d’une amende forfaitaire comme mentionné précédemment.
De plus, une carte grise non faite depuis longtemps peut rendre l’immatriculation du véhicule encore plus compliquée. En effet, certains justificatifs (comme la déclaration de cession) pourraient être périmés ou difficilement retrouvables. Vous pourriez également avoir des difficultés à vendre le véhicule.
Il est donc impératif de régulariser la situation rapidement, car la législation reste très stricte sur ce point. N’attendez pas qu’un contrôle routier ou un litige avec l’ancien propriétaire complique encore plus votre cas.
Peut-on circuler ou vendre un véhicule sans carte grise à jour ?
Circuler avec une carte grise non mise à jour est formellement interdit. La carte grise est le document prouvant que vous êtes en droit de conduire le véhicule. En cas de contrôle, vous risquez non seulement une amende, mais aussi l’immobilisation du véhicule.
Quant à la vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas à jour, elle est tout simplement illégale. L’acheteur peut exiger une régularisation avant toute transaction. Cela vaut même pour les voitures considérées comme épaves.
Dans tous les cas, faire une carte grise à jour est une obligation incontournable pour tout propriétaire.
Comment régulariser une carte grise non faite ?
Si vous avez tardé à effectuer votre carte grise, il est toujours possible de régulariser la situation. Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les documents nécessaires : certificat de cession, justificatif d’identité, justificatif de domicile, contrôle technique valide, etc.
- Accéder au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour déposer votre demande de carte grise en ligne.
- Payer les frais d’immatriculation directement sur la plateforme.
En cas de difficulté, vous pouvez également passer par des professionnels agréés pour vous aider dans vos démarches.
Que dit l’article R322-5 du Code de la route sur la non-mutation de carte grise ?
L’article R322-5 du Code de la route stipule que tout changement de propriétaire d’un véhicule doit être suivi d’une mise à jour de la carte grise dans un délai de 30 jours. Cela inclut aussi les modifications telles qu’un déménagement ou un changement d’état civil.
En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. La non-mutation de carte grise peut aller de l’amende à l’immobilisation du véhicule, voire à des complications administratives plus graves en cas de litige ou d’accident.
Les risques en cas de non-mutation de carte grise pour une épave
Les véhicules en état d’épave nécessitent également une attention particulière. En cas de carte grise non mise à jour, l’ancien propriétaire reste légalement responsable de l’épave. Cela peut entraîner des poursuites, notamment si l’épave est impliquée dans un litige ou abandonnée dans un lieu public.
Pour éviter tout problème, il est essentiel de déclarer la cession à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé et de transmettre un certificat de destruction aux autorités compétentes.
En bref, une carte grise non faite représente un risque majeur
Ne pas mettre à jour une carte grise peut avoir des conséquences financières, administratives et juridiques importantes. Entre amendes, refus d’assurance et interdiction de circuler ou de vendre son véhicule, les risques sont nombreux. Heureusement, des solutions existent pour régulariser rapidement la situation. En cas de doute, il est essentiel de se référer aux textes légaux ou de faire appel à des professionnels agréés. N’oubliez pas que la carte grise est bien plus qu’un simple document : elle est le passeport légal de votre véhicule.