Annuler une carte grise, ou certificat d’immatriculation : une démarche administrative nécessaire dans plusieurs situations. Erreur administrative, vente annulée, véhicule non conforme, déclaration de vol ou de destruction… Mieux vaut connaître les étapes à suivre pour procéder à cette annulation. Découvrez ici les raisons courantes pour annuler une carte grise, les documents nécessaires, les démarches administratives à effectuer, ainsi que les conséquences légales et financières de cette annulation.
Les raisons courantes pour annuler une carte grise
Il existe quatre raisons principales qui pourront vous conduire à vouloir annuler la carte grise de votre véhicule.
Erreur administrative
Informations incorrectes sur le propriétaire (nom, adresse) ou sur le véhicule (numéro de série, modèle) : c’est l’une des raisons principales de vouloir annuler une carte grise. Pour changer le titulaire sur votre carte grise, vous devrez fournir des documents justificatifs : une preuve de résidence, une attestation du constructeur confirmant les caractéristiques du véhicule, etc. La procédure implique de soumettre une demande de rectification via le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de remplir le formulaire Cerfa approprié.
Vente annulée
Lorsque la transaction de vente d’un véhicule est interrompue après l’enregistrement initial, vous devez annuler la carte grise pour éviter toute responsabilité future. Dans ce cas, le vendeur doit fournir une preuve de l’annulation de la vente : un contrat de vente annulé ou une déclaration sur l’honneur des deux parties. La demande d’annulation doit également être effectuée via le portail de l’ANTS, en joignant les documents nécessaires.
Véhicule non conforme
Un véhicule peut être jugé non conforme s’il présente des défauts majeurs ou ne respecte pas les réglementations en vigueur. Dans de telles situations, il vous est impératif d’annuler la carte grise pour éviter des sanctions légales. Vous devrez fournir un rapport de contrôle technique ou une attestation de non-conformité délivrée par un organisme agréé. La demande d’annulation se fait également via l’ANTS.
Déclaration de vol ou destruction
En cas de vol ou de destruction du véhicule, l’annulation de la carte grise est obligatoire. Pour cela, il faut s’assurer que le véhicule a bien été volé, déclarer le vol auprès des autorités compétentes et fournir une copie du procès-verbal de police. En cas de destruction, un certificat de destruction délivré par un centre agréé sera nécessaire. Ces documents doivent être soumis à l’ANTS pour finaliser l’annulation de la carte grise.
Comment annuler une carte grise : les démarches
Voici les démarches à suivre pour annuler une carte grise.
- Préparez les documents : un justificatif de demande (contrat de vente annulé ou déclaration sur l’honneur indiquant les raisons de l’annulation) et la carte grise actuelle du véhicule.
- Rendez-vous sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Connectez-vous à votre compte ANTS ou via FranceConnect.
- Remplissez le formulaire Cerfa n°13750*05, en veillant à fournir toutes les informations nécessaires, notamment le numéro d’immatriculation, les coordonnées du propriétaire et les détails du véhicule.
- Envoyez une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Patientez. Le traitement de la demande d’annulation prend environ deux semaines. La démarche est totalement gratuite.
- Une fois la demande soumise, vous recevrez un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de votre demande.
- Une fois la demande validée, vous recevrez un courrier confirmant l’annulation de la carte grise.
Conséquences de l’annulation de carte grise
L’annulation d’une carte grise a des répercussions légales importantes.
En premier lieu, elle libère le propriétaire de toute responsabilité liée à l’utilisation du véhicule. Cela signifie que le propriétaire ne sera plus tenu responsable des infractions ou des accidents impliquant le véhicule après l’annulation.
Mais attention, il vous faudra notifier l’annulation aux autorités compétentes et remettre la carte grise annulée. En cas de vente annulée, pensez à signaler l’annulation de la transaction à l’ANTS pour éviter toute confusion future.
Si le véhicule doit être ré-immatriculé après l’annulation, une nouvelle demande de carte grise doit être effectuée. Vous devrez une nouvelle fois vous connecter au portail de l’ANTS, remplir le formulaire Cerfa n°13750*05 et fournir les documents requis, notamment un justificatif de domicile récent et un contrôle technique valide si le véhicule a plus de quatre ans. Des vérifications supplémentaires pourront également être effectuées si le véhicule a été modifié ou réparé pendant la période de retrait de circulation.
L’annulation de la carte grise pourra aussi avoir des implications financières. Si la démarche est gratuite, elle pourra affecter les taxes et les cotisations d’assurance. Les cotisations d’assurance incluent une taxe fiscale obligatoire et des contributions à divers fonds de solidarité nationale. Après l’annulation, nous vous conseillons de contacter votre assureur pour ajuster ou résilier votre contrat d’assurance en conséquence.
À noter que la ré-immatriculation du véhicule entraînera de nouveaux frais, calculés en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence.