L’enregistrement de cession d’un véhicule fait partie des étapes incontournables lors de la vente ou du don d’une voiture. Cette démarche administrative vise à officialiser le transfert de propriété et à protéger l’ancien propriétaire de toute responsabilité future liée au véhicule. Obligatoire et encadrée par la loi, elle permet d’actualiser le fichier national des immatriculations et d’assurer la traçabilité du changement de propriétaire. Découvrons en détail l’importance de cette procédure, les étapes à suivre pour l’effectuer correctement, ainsi que les délais à respecter et les conséquences en cas de non-respect.
Enregistrement de cession : pourquoi est-ce important ?
Découvrez ici les trois raisons principales d’effectuer un enregistrement de cession.
Pour officialiser le transfert de propriété
L’enregistrement de cession d’un véhicule permet d’officialiser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire, même en cas de cession à titre gratuit. Strictement encadrée par la législation française, cette procédure exige que le titulaire de la carte grise soit le seul à pouvoir vendre ou céder le véhicule. Lors de la vente, les deux parties doivent remplir et signer un certificat de cession en deux exemplaires originaux, et l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée avec la mention « vendu le [date] ».
Pour protéger l’ancien propriétaire
L’enregistrement de cession protège l’ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule après la vente. Une fois la cession déclarée, le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Réception de contraventions automatiques, autres infractions routières… Tout ce qui survient après la vente n’est plus de la responsabilité du vendeur. En cas de non-déclaration, l’ancien propriétaire risque de continuer à recevoir des amendes et d’être tenu responsable des actes du nouveau propriétaire.
Pour mettre à jour le fichier des immatriculations
La déclaration de cession permet également de mettre à jour le fichier des immatriculations, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette mise à jour est nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir une carte grise à son nom. Sans elle, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Les étapes pour enregistrer la cession d’un véhicule
1. Préparation des documents nécessaires
La première étape pour enregistrer la cession d’un véhicule consiste à préparer les documents demandés. Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) devra être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document atteste officiellement du transfert de propriété. Le certificat d’immatriculation (carte grise) devra quant à lui être barré et signé par le vendeur avec la mention « vendu le [date] ».
2. Déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession doit être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, le vendeur doit se connecter à son compte ANTS ou en créer un s’il n’en possède pas encore. Une fois connecté, il doit suivre la procédure pour enregistrer la cession : téléchargement du certificat de cession, envoi de la carte grise barrée, etc. et obtention du code de cession.
3. Notification à l’acheteur
Après avoir enregistré la cession, il reste encore à notifier l’acheteur. Le vendeur doit envoyer un accusé de réception à ce dernier pour confirmer que la cession a bien été enregistrée. Cela permet à l’acheteur de savoir que toutes les démarches administratives ont été effectuées correctement. Le vendeur doit remettre tous les documents originaux à l’acheteur, dont le certificat de cession et la carte grise barrée.
Les délais à respecter et conséquences du non-respect
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la cession auprès de l’administration. Cette déclaration doit être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par l’intermédiaire d’un prestataire habilité.
Ne pas enregistrer la cession dans les délais impartis expose le vendeur à deux risques principaux : une amende forfaitaire de 135 € qui pourra être majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les délais, et la continuité de la responsabilité du vendeur en cas d’infraction.
Autant dire que cette situation pourra entraîner d’importantes complications administratives, car le vendeur devra contester chaque amende reçue en prouvant qu’il a bien vendu le véhicule. Pour ce faire, il devra fournir le certificat de cession signé et daté par les deux parties et, en cas de litige ou d’utilisation frauduleuse du véhicule, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable.
Quelques astuces pour simplifier l’enregistrement de cession
Voici quelques conseils pour faciliter au maximum vos démarches :
- Utilisez les services d’un professionnel pour enregistrer la cession de votre véhicule. Les professionnels de l’automobile ou les plateformes spécialisées, notamment celles mentionnées sur le site de l’ANTS, sont habilités à effectuer cette démarche en votre nom. Ils s’occupent de toutes les formalités administratives à votre place : de quoi gagner du temps et éviter les erreurs. Dans la plupart des cas, vous pourrez en plus suivre l’avancée de la demande en temps réel.
- Vérifiez scrupuleusement les documents. Avant de procéder à l’enregistrement de la cession, vérifiez que vous êtes en possession du certificat de cession (Cerfa n°15776*01) dûment rempli et signé par les deux parties, de la carte grise barrée et signée avec la mention « vendu le [date] » et du certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Suivez notre guide étape par étape :
- Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
- Cliquez sur « Nouvelle demande » et sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Entrez les informations requises, notamment le numéro d’immatriculation, la date de la carte grise et les coordonnées de l’acquéreur.
- Téléchargez les documents nécessaires, dont le certificat de cession et la carte grise barrée.
- Vérifiez le récapitulatif des informations, cochez les conditions légales et soumettez votre demande.
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour effectuer l’enregistrement de cession en bonne et due forme, et dans les délais légaux !