Sans accusé de cession de véhicule, l’ancien propriétaire est responsable
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant les procédures de cession de véhicule. Ainsi, le Conseil d’Etat a statué que l’ancien propriétaire d’un véhicule est responsable. Responsable des amendes de stationnement et des infractions du nouveau propriétaire, s’il n’a pas enregistré la cession du véhicule.
Finalement rien de neuf sous le soleil, mais c’est une décision qui va faire jurisprudence. En effet, il aura fallu de longues délibérations pour en arriver à cette conclusion. Cette décision fait suite à une demande à la préfecture de Gironde.
En effet, une étudiante bordelaise avait vendu sa Renault Twingo il y a deux ans. D’un oubli de sa part, ou bien d’un raté de la préfecture, nous ne saurons sûrement jamais le détail. Toujours est-il que personne n’avait enregistré la cession du véhicule. Deux ans après, cela représente 7 500 euros de PV de stationnement, excès de vitesse, et de frais d’avocat. Des PV majorés puisque l’étudiante a, entre temps, déménagé. Elle ne recevait donc plus les procès verbaux en question.
Si vous vendez votre voiture, vous devez enregistrer la cession auprès de votre préfecture de résidence. Si vous ne le faites pas, vous restez le propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration. Aussi, vous êtes responsable des éventuelles infractions du nouveau propriétaire.
Lorsqu’on vend un véhicule, on transfère la responsabilité de celui-ci de l’ancien propriétaire. Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du vendeur.
Et là, aucun document ne peut en attester. L’un des détails de l’histoire indiquerait que notre étudiante ait envoyé la déclaration de cession en courrier simple. Et non pas en courrier avec accusé de réception.
Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée, c’est l’ancien propriétaire qui paye les amendes !
En l’absence d’un accusé d’enregistrement de la cession, on considère l’ancien propriétaire responsable du véhicule. Aux yeux de l’administration et de la loi, évidemment. Par conséquent, il est responsable des amendes de stationnement et des infractions commises par le nouveau propriétaire.
En effet, la loi considère que c’est à l’ancien propriétaire de prendre les mesures nécessaires. Afin de s’assurer de l’enregistrement de la cession. Et que l’administration a bien transféré la responsabilité du véhicule.
En cas de contestation des amendes, il appartient à l’ancien propriétaire de prouver que la cession du véhicule a bien été effectuée et enregistrée. S’il ne peut en apporter la preuve, l’ancien propriétaire prend la responsabilité des amendes. Quand bien même c’est le nouveau propriétaire qui les commet.
Il convient donc de ne pas négliger l’enregistrement de la cession du véhicule. S’assurant ainsi que l’on a effectué toutes les démarches administratives. En cas de doute ou de difficulté, chacun peut se renseigner auprès des services de sa préfecture.
Comment enregistrer la cession d’un véhicule ?
Pour enregistrer la cession d’un véhicule, vous devez fournir plusieurs documents :
- La carte grise barrée et signée par le vendeur.
- Une déclaration de cession dûment remplie et signée par le vendeur et l’acheteur.
- Le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité.
Une fois que vous avez réuni les documents pour faire sa carte grise, vous pouvez faire la démarche en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).