Vous avez déjà fait attention sur votre carte grise à la case S1 ? Cet emplacement indique le nombre de places assises du véhicule. Vous vous demandez sûrement si c’est possible de pouvoir modifier ce chiffre en ajoutant ou supprimant une ou des places dans votre véhicule. La réponse est oui, mais il faut respecter des conditions et une démarche.
Transformer son véhicule personnel en véhicule professionnel
Vous avez un véhicule personnel que vous souhaitez transformer en véhicule professionnel. Cette transformation s’appelle Dériv-VP pour modifier votre véhicule en utilitaire. Cette carte permet d’attester la conversion du véhicule personnel en voiture commerciale ou de société. Si vous êtes entrepreneur, il vous manque de la place pour transporter votre matériel ou autre, vous pouvez transformer votre voiture. Pour ce faire, vous devrez obtenir une homologation auprès de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou le Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) suivant votre lieu de résidence.
Un véhicule de 7 places en van aménagé, c’est possible ?
La tendance d’aménagement d’un van est en expansion ces dernières années. Il est tout à fait possible de transformer votre véhicule de 7 places en van aménagé. Ce type de véhicule fait partie des véhicules VASP qui sont reconnue pour être aménagé et habitable. Les vans aménagés doivent être équipés d’un espace cuisine, d’un lit pour dormir et de sanitaires. Il ne faut pas oublier les deux places à l’avant notamment pour conduire. Une homologation est également à prévoir pour assurer que le lieu est bel et bien habitable.
Situation où déclaration est nécessaire ?
Dans plusieurs situations, il est nécessaire de faire une déclaration pour attester de l’homologation. Si vous modifiez les caractéristiques techniques du véhicule comme la puissance, le poids ou l’énergie utilisée, vous devrez procéder à une déclaration. Le débridage d’une moto doit être effectué par un professionnel afin d’obtenir une attestation pour votre déclaration. De même, si vous installez un side-car. Tout aménagement fait au sein d’un véhicule comme un van, une ambulance ou pour le transport de personnes en fauteuil roulant devra procéder à cette démarche ainsi que la transformation de véhicule utilitaire en personnel ou l’inverse.
Les démarches à suivre pour modifier le nombre de place
Pour effectuer ces démarches, il faut se rendre à la DREAL ou DRIEAT pour la région Île-de-France. Ces organismes accordent ou non les homologations des véhicules suivant les attestations fournies et les normes de sécurité européennes. Il vous sera remis un certificat de conformité vous permettant de demander le certificat d’immatriculation. La déclaration de changement du nombre de places est à faire dans un délai d’un mois.
Les documents à fournir pour un ajout ou une suppression de place sont les suivants :
- une demande de certificat d’immatriculation 13750*05,
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de 6 moins,
- une attestation des modifications des caractéristiques du véhicule,
- un contrôle technique valide,
- une attestation d’assurance,
- un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
Risque de rouler avec dépassement du nombre de passagers autorisé
Si vous prenez le risque de rouler avec un nombre non-autorisé dans votre véhicule, vous écoperez d’une ou plusieurs amendes suivant les personnes. En tant que conducteur, vous recevrez une amende de 135 € avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Toutes les personnes en surnombre devront payer le même montant de 135 € ainsi qu’une autre pour celles qui ne sont pas attachées. Si c’est des mineurs, ce sera au conducteur de payer à leur place. Pour rappel, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis 2018. Pour éviter toutes ces amendes, faites votre changement de carte grise.