Qu’est ce que le forfait post stationnement ?

Maintenant deux années complètes que ce forfait est entré en vigueur. Et pourtant, son utilisation n’est pas des plus démocratisée. Nombre de nos concitoyens ignorent à la fois sa nature et son fonctionnement. 

Il n’a rien de compliqué finalement, ce forfait. Le FPS, comme il est souvent appelé, est donc un forfait qui remplace les anciens PV, les procès verbaux pour stationnement illicites et non payés. Ce forfait post stationnement passe donc d’une amende de 1ère classe à une redevance publique. Un détail qui compte principalement côté administration. 

Ce qui change pour le particulier, c’est que si ce n’est plus une contravention, cela s’étend au delà des pouvoirs des forces de police. En effet, le tarif d’une amende est national. Ici, fixé à 17€. Notre FPS est aujourd’hui une redevance locale. Sa délivrance peut donc se faire à travers tout individu assermenté, à qui une commune aurait donné ce pouvoir. Police municipale bien sûr, mais également aux personnels des services de voiries de la commune et de la collectivité, ou un prestataire missionné par exemple. Plutôt une mauvaise nouvelle pour le contribuable, qui est compensée par un changement plus positif. Puisque ce n’est plus une contravention, on parle de dépénalisation.

Dernier changement pratique du passage du PV au FPS : vous ne financez plus le trésor public avec vos amendes, puisque la redevance va désormais à la municipalité. 

Forfait post stationnement : comment ça marche ?

Le tarif de cette redevance est fixé librement par les municipalités. De la même façon qu’une taxe foncière par exemple. Pour Paris, comptez autour de 100€ la journée par exemple. Comptez en 66 à Montpellier, et 34 à Rennes. Sachant qu’il est simplement basé sur la durée maximale de stationnement autorisée. 

Sinon, son fonctionnement reste relativement similaire aux amendes précédentes. Une fois le stationnement illicite constaté, un paiement immédiat sera minoré dans la plupart des cas. Si vous laissez passer quelques jours, vous devrez vous acquitter de la somme fixée. Et vous risquez la majoration passé la quinzaine sans paiement. Rien de nouveau sous le soleil. 

Pour déposer un recours et contester ce forfait post stationnement, vous aurez alors 2 solutions. 

Dans un premier temps, vous pouvez utiliser le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), géré par un prestataire extérieur. Très souvent, il s’agit d’un partenaire privé de La Poste. 

Le second recours de contestation se fait auprès de la CCSP, la Commission Contentieux Stationnement Payant, si jamais la première contestation n’a pas suffi.