Vous déménagez ou vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion ? Vous avez tout intérêt à effectuer le changement de propriétaire ou d’adresse rapidement. Si vous voulez prendre votre temps ou même faire le malin, vous risquez des sanctions pour non-mutation de carte grise.
C’est quoi la non-mutation de carte grise et quelles sont les conséquences ?
La non-mutation de carte grise, c’est lorsque le certificat d’immatriculation de votre véhicule n’est pas à jour. Quand vous achetez une automobile ou déménagez, vous avez un mois pour faire une nouvelle demande ou une rectification de carte grise. Et si l’on vient de vous passer la bague au doigt, le changement de nom est facultatif.
Avec ce défaut de carte grise, vous risquez des sanctions si vous croisez les forces de l’ordre. Cela peut aller d’une simple contravention de 135 € à l’immobilisation de votre voiture.
Vous avez donc tout intérêt à vous mettre en règle avec l’administration publique !
Les démarches se font directement en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez aussi passer par un professionnel pour vous enlever cette charge administrative et mentale.
La mutation de la carte grise est-elle obligatoire ?
Oui, il vous faut une carte grise à jour pour conduire une voiture sur les routes ! D’ailleurs, elle s’appelle maintenant certificat d’immatriculation. Sa mutation est obligatoire lors d’un achat ou d’un changement d’adresse, mais pas pour un mariage ou pour déclarer un cotitulaire. Et, ce n’est en aucun cas un titre de propriété.
Achat d’une nouvelle automobile neuve ou d’occasion
Vous envisagez d’acheter une voiture ? Qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous devez faire une nouvelle demande de certificat d’immatriculation. Avec le certificat de cession en main, vous avez un mois à partir de la vente pour la faire. Passé ce délai, vous serez en infraction pour non-mutation de carte grise. Vous n’aurez plus le droit de conduire le véhicule même si le contrôle technique est toujours valide.
Si vous ne faites pas le changement de titulaire, vous ne pourrez pas être au courant de vos infractions au Code de la route. C’est le propriétaire précédent qui va recevoir les amendes de l’administration publique.
Déménagement et changement d’adresse définitif
Les cartons sont bientôt prêts ? Votre déménagement a aussi une incidence sur votre véhicule ! Vous devez déclarer l’adresse de votre nouveau domicile à l’administration publique sous un mois.
Un simple transfert d’adresse ne suffit pas. Si vous tardez et dépassez ce délai, vous risquez une contravention pour non-mutation de carte grise. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Vous avez une ancienne voiture avec une immatriculation du style 1234AB12 ? Elle dépend de l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI). Vous aurez une nouvelle carte grise. Les plaques d’immatriculation récentes du type AA-123-AA relèvent du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous n’aurez qu’à coller un autocollant officiel avec la nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation.
Les sanctions pour non-mutation de carte grise
Lorsque vous roulez sur les routes, il faut un certificat d’immatriculation avec un titulaire et une adresse à jour. Vous n’avez pas modifié vos informations ? Vous risquez des sanctions allant d’une simple contravention à l’immobilisation du véhicule.
Une amende pour infraction au Code de la route
Un déménagement se profile ou vous avez craqué sur une nouvelle voiture ? Rappelez-vous que vous avez un mois pour faire la demande de modification du certificat d’immatriculation. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction de catégorie 4 au Code de la route. Vous risquez une contravention pour non-mutation de carte grise et conservez tous vos points.
Une immobilisation pour défaut de carte grise
Vous avez acheté une voiture sans faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation un mois après la vente ? Si vous croisez les forces de l’ordre, ils peuvent exiger l’immobilisation du véhicule pour défaut de carte grise. Cette infraction au Code de la route peut entrer dans le cadre du code 7544 de la nomenclature des natures d’infractions NATINF. Et dans tous les cas, vous aurez une contravention de 4e classe pour non-mutation de carte grise.
Une amende pour non-mutation de carte grise ça coûte combien ?
La non-mutation de carte grise, ça peut revenir cher ! Cette infraction de catégorie 4 coûte :
- 90 € si elle est payée sous 15 jours en version papier et 30 jours sur Internet (amende minorée) ;
- 135 € pour un paiement sous 45 à 60 jours (contravention classique) ;
- 375 € si le délai est dépassé (amende majorée).
La note peut grimper à plusieurs centaines d’euros supplémentaires et entraîner une procédure de recouvrement forcé si vous ne payez pas à temps.
Combien coûte la mutation d’un certificat d’immatriculation ?
Vu le prix des amendes forfaitaires et le risque d’immobilisation du véhicule, il vaut mieux être en règle ! D’autant plus que les tarifs pour faire une mutation de carte grise sont plutôt abordables.
Vous pouvez demander à changer quatre fois d’adresse postale gratuitement. Pour un achat, le montant varie. Cela va de quelques dizaines d’euros pour une voiture électrique récente à plusieurs centaines d’euros pour une automobile à essence.
L’administration publique vous donne accès à un simulateur. Vous pouvez facilement estimer le coût du nouveau certificat d’immatriculation. Vous devez renseigner la date de mise en circulation (B), la puissance administrative nationale (P.6) et l’énergie consommée (P.3) par le véhicule.
Quelles sont les démarches pour réaliser la mutation de votre carte grise ?
Il y a deux façons de demander une modification de carte grise. Vous pouvez suivre la procédure classique sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous souhaitez gagner du temps et déléguer cette charge administrative, Mesplaques.fr vous offre un service simple, rapide et efficace.
Confier cette tâche à un professionnel tel que Mesplaques.fr
Vous voulez gagner du temps dans vos démarches administratives et recevoir votre certificat d’immatriculation rapidement ? Faites votre demande de mutation de carte grise sur notre interface intuitive et simplifiée.
Vous nous envoyez tous les documents, nous nous occupons de toutes les formalités. Suivez votre demande en ligne en un coup d’œil sur notre plateforme. Et si vous avez besoin d’aide, notre service clientèle vous accompagne de bon cœur.
Faire la demande sur le site internet de l’ANTS
Faire une demande de certificat d’immatriculation directement en préfecture n’est plus possible ! L’avantage, c’est qu’il n’y a plus de files d’attente interminables. Le point négatif, c’est que vous devez tout faire vous-même sur le site internet de l’ANTS.
La téléprocédure se déroule de la manière suivante :
- Créez un compte et connectez-vous sur le site internet de l’ANTS : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion.
- Faites une “nouvelle demande” et sélectionnez “l’immatriculation”.
- Choisissez la situation qui vous concerne : “acheter ou recevoir un véhicule (immatriculer un véhicule à votre nom)” ou “changer l’adresse de votre carte grise”.
- Cliquez sur “commencer la demande” et un nouvel onglet s’ouvre sur votre navigateur.
- Le changement d’adresse se fait en cinq étapes. Il faut une carte bancaire, la carte grise et l’immatriculation du véhicule.
- Le changement de titulaire dans le cas d’une vente se fait aussi en cinq étapes. Il vous faudra en plus le code de cession fourni par le vendeur suite à l’enregistrement du certificat de cession et le certificat de situation administrative.
Évitez les infractions pour non-mutation de carte grise en mettant à jour votre certificat d’immatriculation dans les temps. Mesplaques.fr se charge de tous les papiers à votre place. N’hésitez pas à nous contacter.